1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1820 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042970916
Texte parentLEGITEXT000042970855
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