1. Une convention technique d'application est conclue entre la société SNCF Réseau, la société SNCF Gares & Connexions, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, et le cas échéant toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions transférées, préalablement à l'entrée en vigueur du transfert et en cas de changement de gestionnaire d'infrastructure.
2. Cette convention définit toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces avec le réseau ferroviaire ainsi qu'avec les actifs en gares confiés à la société SNCF Gares & Connexions, notamment :
3. 1° Le descriptif précis des missions qui sont transférées ;
4. 2° Les limites de gestion et de maintenance et la description des points d'échange ;
5. 3° Les modalités de maintenance des actifs ferroviaires à ces interfaces ;
6. 4° Les droits d'accès des parties aux emprises des lignes concernées et aux installations de service nécessaires à leur gestion ;
7. 5° Les modalités techniques et les conditions financières de mise à disposition des plages de travaux requises par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant par toute personne à qui cette autorité confierait tout ou partie des missions transférées, pour la réalisation de travaux ;
8. 6° Les conditions, notamment financières, des éventuels transferts de ressources de la société SNCF Réseau à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, ou le cas échéant à toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions transférées ;
9. 7° Les conditions de transferts des droits de propriété intellectuelle nécessaires au bon fonctionnement du service.