1. La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042974788
Texte parentLEGITEXT000042974760
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