1. Le I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1730 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042978493
Texte parentLEGITEXT000042978485
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