Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2020-1821 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042981903
Texte parentLEGITEXT000042981892
Référencearticle 1 du décret n°2020-1821 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2 à 211 du décret du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.
2. Les dispositions d'application prévues par ces articles du décret du 27 mai 2019 font l'objet d'un arrêté propre à la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
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