Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2020-1821 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042981909
Texte parentLEGITEXT000042981892
Référencearticle 4 du décret n°2020-1821 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche du titre IV du décret du 27 mai 2019 susvisé :
2. 1° L'article 155 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. Art. 155.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit le régime de délivrance d'autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais. ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe l'Agence, les autres autorités nationales de sécurité concernées, notamment celles sur le territoire desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule du même type est en cours d'instruction, et l'autorité britannique compétente en matière de sécurité ferroviaire.
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