1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1821 du 29 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2020-1821 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042981917
Texte parentLEGITEXT000042981892
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