1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 13 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263628
Texte parentLEGITEXT000042981982
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