1. Le tableau annexé au décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2021-3 du 4 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-3 du 4 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042983829
Texte parentLEGITEXT000042983822
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