Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2021-13 du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042984256
Texte parentLEGITEXT000042984220
Référencearticle 10 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées, respectivement, aux I, II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont supprimées pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2, pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ainsi que pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».

2. La prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations, à ces injections et au renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour les personnes ne bénéficiant pas de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale de l'Etat.

3. Pour les prestations prévues aux alinéas précédents, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais.

4. Le tarif des prestations prévues aux alinéas précédents ne peut donner lieu à dépassement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042984256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.