1. Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 · Article
Article 10 ter
Article en vigueur depuis le 18 juin 2021.
TexteDécret n°2021-13 du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043671360
Texte parentLEGITEXT000042984220
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