1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-13 du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042984258
Texte parentLEGITEXT000042984220
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