1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1er du présent décret est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteDécret n°2021-13 du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043541495
Texte parentLEGITEXT000042984220
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