Référencearticle 7 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :
2. - pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
3. - pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
4. - pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
5. - pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
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