Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article D. 541-330 est ainsi modifié :
2. a) Au b du 7°, après les mots : « composés entièrement de plastique » sont insérés les mots : « ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur nulle » ;
3. b) Au 9°, les mots : « les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et » sont supprimés ;
4. c) Au 11°, les mots : « mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final » sont remplacés par les mots : « qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 » ;
5. 2° A l'article D. 541-331, les mots : « n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « s'applique également ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :