Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8-2 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section VIII. ― Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse » comprenant un article 8-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-3.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
3. « I.-En matière de recrutement :
4. « 1° Prolongation de stage.
5. « II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :
6. « 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
7. « 2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
8. « 3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
9. « 4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
10. « 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
11. « 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
12. « 7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;
13. « 8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14. « 9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
15. « 10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
16. « 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
17. « 12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
18. « 13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
19. « 14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
20. « 15° Autorisation d'exercer en télétravail.
21. « III.-En matière de déroulement de carrière :
22. « 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
23. « IV.-En matière de mutation :
24. « 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
25. « 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
26. « 3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
27. « 4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
28. « V.-En matière disciplinaire :
29. « 1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
30. « 2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
31. « VI.-En matière de cessation de fonctions
32. « 1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
33. « 2° Décision de rupture conventionnelle ;
34. « 3° Admission à la retraite. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 5 octobre 2005 : art. 8-3
Divisions : Section VIII : Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse