1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 3 à 9 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042984447
Texte parentLEGITEXT000042984400
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