Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042984427
Texte parentLEGITEXT000042984400
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 12° du II des articles 2 et 6, au 11° du II de l'article 6-1, aux 12° du II des articles 7,8 et 8-1 du même arrêté, les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique» sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 octobre 2005 : art. 2, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 8-1
Aller plus loin
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