Arrêté du 23 décembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

TexteArrêté du 23 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042984542

Texte parentLEGITEXT000042984517

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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