1. Les présentes dispositions s'appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-15 du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042985005
Texte parentLEGITEXT000042984992
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