Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.

TexteDécret n°2021-15 du 8 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043330244

Texte parentLEGITEXT000042984992

Référencearticle 3 du décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 (version du 4 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

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