Référencearticle Annexe 2 du décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 (version du 4 juillet 2014)Légifrance →
1. ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
2. A. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à taux majorés
3. a) Zones à 70 % :
4. Mayotte (toutes les communes de la région)
5. b) Zones à 55 % :
6. Guyane (toutes les communes de la région).
7. B. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 %
8. Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).
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