DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 · Article

Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000029184331

Texte parentLEGITEXT000042985056

Référencearticle Annexe 4 du décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 (version du 4 juillet 2014)Légifrance →

1. TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITÉ D'AIDE aux grandes entreprises selon les zones	SEUIL DE NOTIFICATION (montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification)
10 %	7 500 000 EUR
45 %	33 750 000 EUR
55 %	41 250 000 EUR
70 %	52 500 000 EUR

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