Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-19 du 11 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042985096
Texte parentLEGITEXT000042985086
Référencearticle 1 du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis.-En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
« La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Divisions : Art. 3 bis
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