1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-19 du 11 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042985098
Texte parentLEGITEXT000042985086
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