1. L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-25 du 13 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042985976
Texte parentLEGITEXT000042985972
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.