Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-25 du 13 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042985977
Texte parentLEGITEXT000042985972
Référencearticle 2 du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 (version du 15 janvier 2021)Légifrance →

1. L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

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