Référencearticle 3 du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 (version du 15 janvier 2021)Légifrance →
1. Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :
2. - la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
3. - les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
4. - la liste des points constituant le chemin d'audit ;
5. - la rémunération du prestataire.
6. Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.
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