Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-25 du 13 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000042985981

Texte parentLEGITEXT000042985972

Référencearticle 5 du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 (version du 15 janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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