Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « inspecteurs de l'éducation nationale », sont insérés les mots : «, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des inspecteurs de la jeunesse et des sports exerçant leurs fonctions au sein des établissements figurant à l'annexe du décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 et au sein des agences régionales de santé » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : «, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux titres IV et V du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
2. «-octroi du congé de présence parentale ; » ;
3. 4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « congé de longue maladie » sont remplacés par les mots : « un congé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ; 5° Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, sont insérés les deux alinéas suivants :
4. «-octroi des jours de réduction du temps de travail ; «-gestion du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; » ;
5. 6° Après le cinquième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré l'alinéa suivant :
6. «-réintégration à temps plein après exercice des fonctions à temps partiel ; » ;
7. 7° Le onzième alinéa, qui devient le quinzième, est remplacé par l'alinéa suivant :
8. «-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; » ;
9. 8° Après le onzième alinéa, qui devient le quinzième, il est inséré l'alinéa suivant :
10. «-attribution de la carte d'identité professionnelle ; » ;
11. 9° Au dernier alinéa, les mots : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 10° Après le dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
12. «-signature des conventions de rupture conventionnelle prévues à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; «-décision de versement de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1997 : art. 1