1. Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-26 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042987306
Texte parentLEGITEXT000042987284
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