1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017
3. Art. 1
4. 2° Le contenu des annexes nos 1, 2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1, 2 et 4 au présent décret (1).
Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-26 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042987304
Texte parentLEGITEXT000042987284
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