Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-26 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042987310
Texte parentLEGITEXT000042987284
Référencearticle 5 du décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 (version du 16 janvier 2021)Légifrance →

1. Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 demeurent applicables.

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