Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042990691
Texte parentLEGITEXT000042990685
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du a du 11° du II de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les mots : « 45 euros, 95 euros et 170 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros, 124 euros et 185 euros » et les mots : « 192 euros » sont remplacés par les mots : « 197 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2007 : art. 2
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