Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 2, les mots : « aux ordonnateurs désignés en annexe » sont remplacés par les mots : « aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation » ;
3. 2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 4-1. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
5. 3° L'annexe est ainsi modifiée :
6. a) Au 12°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
7. b) Elle est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
8. « 13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
9. « 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
10. « 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
11. « 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
12. « 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. 2, art. null
A créé :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. 4-1