Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042995705

Texte parentLEGITEXT000042995694

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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