1. Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 23 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042997481
Texte parentLEGITEXT000042997474
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