RattachementChapitre Ier : Missions et composition du conseil d'orientation et de gestion
IdentifiantLEGIARTI000042997829
Texte parentLEGITEXT000042997817
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le conseil d'orientation et de gestion :
2. 1° Arrête les orientations stratégiques du service et établit les objectifs pluriannuels de performance du service ;
3. 2° Evalue la qualité de gestion du service et du soutien qu'il délivre ;
4. 3° Examine l'ensemble des éléments concourant aux besoins ou à la satisfaction des besoins relevant du domaine ou du milieu d'activité du service ;
5. 4° S'assure de l'adéquation entre les objectifs fixés et les moyens alloués ;
6. 5° Approuve les plans de transformation du service et en suit la mise en œuvre ;
7. 6° Examine la cartographie des risques du service, ainsi que de son domaine ou milieu d'activité, et en suit l'évolution.
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