1. A la demande du ministre de la défense, un comité exécutif ministériel est réuni pour examiner la situation du service ou du domaine du soutien concerné. Le conseil d'orientation et de gestion ou l'un de ses membres de droit peut par ailleurs demander une telle réunion.
Arrêté du 30 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
RattachementChapitre II : Fonctionnement du conseil d'orientation et de gestion
IdentifiantLEGIARTI000042997842
Texte parentLEGITEXT000042997817
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