Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2020 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 3-14 est ainsi modifié
3. Au premier alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 1 » ;
4. Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 2 » ;
5. Au dernier alinéa du III, les mots : « sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. » sont remplacés par les mots : « sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. » ;
6. Au huitième alinéa du IV, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « du présent décret » ;
7. 2° L'article 3-15 est ainsi modifié :
8. a) Au b du I, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «, tel que mentionné » ;
9. b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots suivants : « le chiffre d'affaires de référence défini comme : » ;
10. c) Le sixième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 3-14, art. 3-15