1. L'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-425 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000042989344
Texte parentLEGITEXT000042998027
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