1. Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-425 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000042989351
Texte parentLEGITEXT000042998027
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