Arrêté du 25 novembre 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 25 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042998709

Texte parentLEGITEXT000042998689

Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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