Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042998693
Texte parentLEGITEXT000042998689
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1erest modifié comme suit :
2. -Les mots : « du certificat » sont supprimés et remplacés par les mots : « pour la ».
-Après les mots : « les accords et le règlement susvisés » sont ajoutés les mots : « tels qu'annexés à cet arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2019 : art. 1
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