Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, sont insérés les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater rédigés comme suit :
2. « Art. 3 bis.-Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :
3. « Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”).
4. « Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
5. « Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial ou par l'examen de renouvellement sont closes trois mois avant la date de la session.
6. « Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD.
7. « Art. 3 ter.-Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
8. « Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”).
9. « a) Pour l'examen initial :
10. « Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
11. « Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial sont closes trois mois avant la date de la session.
12. « Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD.
13. « b) Pour l'examen de renouvellement :
14. « Les examens se déroulent par voie électronique. Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée.
15. « Art. 3 quater.-Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2023 :
16. « Les examens se déroulent par voie électronique et répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 6 février 2019
Divisions : Art. 3 bis ; Art. 3 ter ; Art. 3 quater