Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042999016
Texte parentLEGITEXT000042999006
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2001 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.