Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042999018
Texte parentLEGITEXT000042999006
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : « et aux vice-présidents de » sont remplacés par les mots : «, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2001 : art. 7
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