1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2000.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000030313906
Texte parentLEGITEXT000042999157
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