Arrêté du 18 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043005844

Texte parentLEGITEXT000043005821

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.

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