Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043005850
Texte parentLEGITEXT000043005821
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est remplacé par :
2. « Art. 2.-Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 1994 : art. 2
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